mardi 05 juillet 2022

Place de parc, le droit de préemption

par LIVIN'CRANS

Droit de préemption sur une place de parc

Une Propriété Par Etage (PPE) est une forme de copropriété ordinaire mais donnant des droits de jouissance exclusifs sur certaines parties privatives déterminées dans l’acte constitutif. Légalement, il n’existe pas de droit de préemption en cas de vente d’une PPE.
Il faut savoir que Le droit de préemption "est la faculté en vertu de laquelle une personne (le préempteur) peut exiger d’une autre personne (le promettant) le transfert de la propriété d’une chose, dans l’éventualité où le promettant vend cette chose à un tiers".
Contrairement à la PPE, le droit de préemption existe de par la loi en cas de copropriété ordinaire mais peut être supprimé à l’unanimité des copropriétaires; ces derniers peuvent annoter cette suppression au registre foncier.
Il faut savoir que le garage collectif souterrain est en soi une PPE, mais constitue à l’interne -et de par le fait qu’il est divisé en autant de quotes-parts qu’il y a de places de parc- une copropriété ordinaire avec, s’il n’a pas été supprimé, un droit de préemption ordinaire légal en faveur des autres copropriétaires.
Il en ressort en pratique que, lors de la vente d’un appartement et d’une quote-part dans le garage, le droit de préemption ne s’applique pas pour la vente de la PPE appartement mais sur la vente de la place de parc qui représente une quote-part du garage. Il est ainsi fréquent que le droit de préemption représente fréquemment un sérieux frein à la vente pouvant aller jusqu’à la faire avorter.

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