La LFAIE, loi sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger

Après maintes évolutions (Lex Von Moos, Lex Friedrich, Lex Koller), l’acquisition de biens immobiliers par des personnes domiciliées à l’étranger est régie aujourd’hui par la LFAIE (Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger).
Dès lors, toute personne résidant à l’étranger doit obtenir une autorisation pour acquérir un bien immobilier en Suisse. Par conséquent, pour qu’une personne résidant à l’étranger puisse acquérir un logement de vacances en Valais, le bien immobilier considéré doit se situer dans l’une des zones à vocation touristique définies comme telles par le canton.
Enfin, l’autorisation ne sera accordée que dans la limite du contingent annuel en vigueur pour la zone de situation du bien (cf. contingentement). Pour ce faire, l’acquéreur doit requérir une autorisation auprès de l’autorité cantonale du lieu où se trouve l’immeuble qui vous intéresse. D’autre part, la réquisition ne peut se faire qu’en votre nom et non au travers d’une société. Et pour conclure les surfaces maximales autorisées par la LFAIE sont de 200 m2 habitables pour un appartement/chalet et de 1’000 m2 de terrain à construire.

Liens

LFAIE, Code Civil Suisse