mardi 01 février 2022

LRS, la loi fédérale sur les résidences secondaires

par Yossof Zekrya

L’initiative populaire "pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires", dite "initiative Franz Weber" du nom de son principal promoteur, est une initiative populaire suisse, acceptée par le peuple et les cantons le 12 mars 2012.
À la suite de l’acceptation de l’initiative, le Conseil fédéral adopte, le 22 août 2012, une ordonnance dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2013.
Cette ordonnance vise à fixer "les questions les plus pressantes" liées à la mise en œuvre de cette initiative en attendant l’adoption de la loi d’application.
Cette ordonnance s’accompagne d’une annexe listant les 570 communes ayant, selon les autorités, dépassé la limite de 20 % de résidences secondaires, dont Crans-Montana.

Liens

Loi fédérale sur les résidences secondaires, Code Civil Suisse
Résidences secondaires, Office fédéral du développement territorial
Lex Weber, Wikipedia
Lex Weber, 10 après, 11.03.2022, RTS